Président du parti dénommé Front des Démocrates Camerounais, Denis Emilien Atangana, homme politique avait saisi le conseil constitutionnel pour l’amener à s’attaquer aux DG des entreprises publiques et leurs adjoints toujours en fonction en violation de la loi.
La Cour constitutionnelle a rejeté, le 7 septembre 2021, une plainte portée devant elle contre 18 administrateurs d’entreprises publiques qui avaient dépassé la durée maximale de leur mandat de neuf ans. L’instance chargée du contrôle du respect de la Constitution a jugé irrecevable la demande présentée par le président du FDC, Denis Emilien Atangana, pour défaut de qualité.
Lors d’une audience publique sur la résolution des recours tenue mardi, Joseph Owona, juge à la Cour constitutionnelle, a expliqué que, s’agissant du fonctionnement de cette institution, seuls le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, un tiers des législateurs ou sénateurs, et les présidents des exécutifs régionaux dont les régions sont en cause, peuvent saisir le Conseil.
A l’audience publique de règlement des recours tenue ce mardi, Joseph Owona, juge du Conseil constitutionnel a expliqué qu’au regard du fonctionnement de cette institution, seuls le président de la République, le président du Sénat, de l’Assemblée nationale, un tiers des députés ou des sénateurs, les présidents des exécutifs régionaux dont les régions sont en cause, peuvent saisir En rappel, c’est le 25 août dernier que le FDC avait introduit sa requête devant invitait le Conseil Constitutionnel.
Il a orienté le jeune homme politique vers les tribunaux administratifs. Un chemin qu’il promet d’emprunter afin de remporter une victoire pour sa cause. Cependant, il ne sera plus seul dans son combat pour l’État de droit. Un autre homme politique, le sénateur Pierre Flambeau Ngayap de l’Union nationale pour la démocratie et le progrès (PNUD), veut s’emparer de la Cour constitutionnelle. Suite à l’audience de mardi, il a annoncé son intention à la presse en ces termes:
« je suis prêt à réunir 32 autres sénateurs pour qu’on soit 33 ou 34 pour constituer le tiers du sénat et saisir le conseil constitutionnel. C’est une question de volonté des parlementaires de constituer le quorum nécessaire pour saisir le Conseil ».
Nous vous proposons le compte rendu de Denis Emilien ATANGANA
“Mesdames et Messieurs,
A la suite de cette audience du mardi 07 septembre 2021, Notre requête a été jugée irrecevable par le Conseil Constitutionnel pour défaut de qualité, malgré toute sa pertinence sur le fonds.
Nous en prenons acte tout en regrettant que notre Conseil Constitutionnel n’est pas saisi cette opportunité pour créer un historique précédent.
Comme vous pouvez l’imaginez, l’action engagée par notre parti Politique le Front des Démocrates Camerounais (FDC) devant le Conseil Constitutionnel du Cameroun n’est que le Commencement d’un Feuilleton Judiciaire. C’est aussi le début d’un long et grand Plaidoyer pour une Amélioration de la Gestion et de la Gouvernance des Entreprises et des Etablissements publics au Cameroun.
Nous allons continuer cette bataille et surtout ce Plaidoyer auprès de toutes les personnes physiques et morales de bonne volonté qui sont qualifiées légalement pour y apporter leurs voix, mais aussi à celles qui sont habilitées ou capables de contribuer à des changements significatifs dans la gestion de la chose publique, et en particuliers les établissements et entreprises de productions des biens et des services publics du Cameroun.
Nous allons saisir dans les prochains jours l’Assemblée Nationale et le Senat du Cameroun sur cette question gravissime du maintien en fonction illégal des Directeurs généraux et Directeurs Généraux Adjoints des entreprises ou établissements publics ;
Nous allons saisir le Président de la République pour lui rappeler cet état de fait au cas où il aurait oublié, et surtout lui rappeler qu’il est tant qu’il assume toutes ses responsabilités devant l’Histoire.
Tout le monde comprend très vite à quel titre le Chef de l’Etat est au cœur de cette problématique.
Nous allons saisir le Tribunal Administratif sur des questions très précises en rapport avec les manifestations et les conséquences du maintien en fonction des plus de 18 Directeurs généraux et Directeurs Généraux Adjoints des entreprises ou établissements publics, des PCA en complète violation de la Loi N°2017/011 du 12 Juillet 2017 et surtout du caractère manifestement illégal et frauduleux des actes qu’ils posent dans ces conditions.
Nous allons aussi continuer la bataille au Tribunal Criminel Spécial par des plaintes pour détournement des deniers publics, faux et usage de faux, usurpation de titre, entre autres.
C’est enfin le lieu d’indiquer que nos juges doivent tenir dans leurs verdicts les jurisprudences des traités et conventions que le Cameroun ratifie comme le Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples (Arrêt N°062-2019 Affaire SGA Vs République du Bénin).
Parce qu’au fond comme dans la forme, nous avions qualité.
Nous remercions toutes les personnes morales et physiques qui nous ont accompagnés et qui soutiendront cette initiative citoyenne et républicaine dans les jours à venir
Le Président National du FDC
Dénis Emilien ATANGANA”
